Article 1 – Application des conditions générales :

Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes conditions générales sont systématiquement adressées ou remises au client et s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par Avo'Presta, auprès des clients, quelles que soient les clauses figurant sur les documents du client, sur lesquelles prévalent les présentes conditions générales conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce.

Toute commande passée à Avo'Presta implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions et l'acceptation de la facture correspondante.

Article 2 – Devis – Commande – Modalités d’exécution :

Tout travail commandé fera l’objet d’un devis tamponné et signé pour acceptation par le client.

Les travaux sont effectués à distance ou sur site. 

Le client s'engage à mettre à disposition d'Avo'Presta, tous documents et informations indispensables à la bonne exécution de sa mission.

Article 3 – Prix :

Les prix indiqués sont fermes et définitifs, exprimés en euros et révisés chaque mois de janvier.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

Les frais engagés dans le cadre de la mission seront demandés au préalable au client, les justificatifs seront fournis avec la facture de débours en fin de mission pour les formalités.

Article 4 – Délais de paiement – Retard de paiement :

Le paiement des prestations demandées à Avo'Presta est exigible dès l’émission de la facture, en fin de mission.

Avo'Presta demande un acompte de 30% du prix total figurant sur le devis au jour de la commande, le solde restant exigible à réception de la facture.

Tout paiement anticipé ne donnera pas lieu à escompte.

Le paiement se fera par chèque, virement ou espèces.

Le défaut de paiement à la date d’échéance entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement, l’application de pénalités de retard d’un montant égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en cours dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

En outre, cette mesure est à destination des professionnels uniquement : à défaut de paiement dans les trente jours de la réception de toute facture, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, prévue par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 sera perçue de plein droit, sans préjudice d'un intérêt de retard égal au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) pour ses opérations de refinancement, majoré de 10 points, lequel est immédiatement exigible, sans qu'un rappel ne soit nécessaire, en application de l'article 53 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001.

Les intérêts sont capitalisés dans les conditions de l’article 1154 du Code civil.

Toute facture recouvrée par un service contentieux sera majorée à titre de clause pénale, une indemnité fixée forfaitairement à 10 %.

Article 5 – Livraison - Responsabilité :

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

Le dépassement éventuel des délais ne pourra alors donner lieu à des dommages-intérêts, à retenue ni annulation de la commande.

La responsabilité d’Avo'Presta ne pourra en aucun cas être engagée en cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Avo'Presta de son obligation de livrer la prestation : guerre, émeute, incendie, grèves, accidents, pannes informatiques.

Article 6 – Confidentialité :

Avo'Presta s’engage à respecter la confidentialité quant au contenu des documents fournis par le client.

La responsabilité d’Avo'Presta ne peut être engagée en raison des informations lors de l'envoi des données.

Article 7– Obligation de moyens :

Le prestataire est responsable du bon déroulement de sa mission, conformément aux règles professionnelles applicables à la mission.

Avo'Presta n'est nullement soumis à une obligation de résultats, seulement une obligation de moyens de par les produits et services vendus sur ce site ou tout autre biais.

Le client est seul responsable de l’exploitation pratique qu'il en fera.

Article 8 – Résiliation :

Dans l'hypothèse où le prestataire ne serait plus en mesure d'assurer la mission pour une cause réelle et sérieuse (accident, maladie grave...), la résiliation du présent contrat interviendra de plein droit après notification par lettre recommandée, en respectant un préavis de 7 jours.

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s'il est prévu un début d'exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours.

Il ne sera alors facturé au client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s'engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée.

Cette annulation doit être confirmée par le client à Avo'Presta par écrit.

Article 9 – Litiges :

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et suites seront soumis aux tribunaux compétents.

Article 10 – Acceptation du client :

Les présentes conditions générales sont expressément agréées, acceptées et signées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions générales qui seront inopposables au prestataire, même s’il en a eu connaissance.